Questions & Réponses – Droit du travail (France)
Guide pratique à destination des salariés, employeurs, RH et du grand public. Présentation claire, structurée et exploitable sur le terrain.
Contexte syndical (Servair)
Cette page est conçue comme un support d’information et de préparation des échanges (salariés / managers / RH / représentants du personnel). Elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Licenciement
Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : la loi impose une cause réelle et sérieuse et une procédure stricte.
Question : Quelles règles respecter pour licencier un salarié ?
Le licenciement doit reposer sur un motif valable (personnel ou économique) et respecter les étapes obligatoires.
- Convocation à entretien préalable (délai de préparation)
- Entretien préalable (exposé des motifs + échanges contradictoires)
- Notification écrite motivée (lettre de licenciement)
- Préavis (ou indemnité compensatrice) + documents de fin de contrat
- Salariés protégés : règles spécifiques et autorisations nécessaires
- Contestation possible devant le Conseil de prud’hommes
Références (à compléter si besoin avec liens internes)
Code du travail : cause réelle et sérieuse, procédure d’entretien préalable, notification, préavis.
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Égalité professionnelle
Principe : pas de discrimination et égalité de traitement, notamment en rémunération et évolution.
Question : Que dit la loi sur l’égalité femmes/hommes ?
Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite (recrutement, salaire, formation, promotion, conditions de travail). À travail égal/valeur égale : salaire égal.
- Obligations de prévention et de correction des écarts
- Index égalité (entreprises ≥ 50 salariés) : suivi et mesures correctives
Références
Code du travail : non-discrimination ; égalité de rémunération ; obligations en égalité professionnelle.
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Travailleurs handicapés
Les employeurs doivent favoriser l’emploi et l’inclusion des bénéficiaires de l’OETH.
Question : Quelles obligations pour l’employeur ?
Entreprises d’au moins 20 salariés : obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, ou contribution si non atteinte.
- Déclaration annuelle (DSN) et suivi des effectifs concernés
- Aménagements raisonnables du poste et prévention de la désinsertion
Références
Code du travail : OETH (6%) et modalités ; dispositifs Agefiph / Urssaf.
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Événements familiaux
Le Code du travail prévoit des congés exceptionnels payés pour certains événements (durées minimales légales).
Question : Quels congés pour événements familiaux ?
Exemples (minimum légal, convention collective peut être plus favorable) : mariage/PACS, naissance/adoption, décès d’un proche, annonce de handicap/maladie grave d’un enfant.
- Absences payées, assimilées à du temps de travail effectif
- Justificatifs possibles (acte, certificat, livret…)
Références
Code du travail : congés pour événements familiaux (durées minimales).
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Liens utiles & recours
En cas de question ou litige, privilégier les sources officielles et les voies de recours adaptées.
Question : Qui contacter et comment agir ?
Selon le sujet : Inspection du travail, Conseil de prud’hommes, Défenseur des droits, représentants du personnel, services RH.
Sources officielles recommandées
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- Service-Public (fiches pratiques)
- Légifrance (textes officiels)
- Ministère du Travail (dossiers et publications)
- Défenseur des droits (discriminations)
Congés payés
Droit fondamental : acquisition progressive et organisation encadrée (périodes, prise, indemnisation).
Question : Combien de congés payés par an ?
En règle générale : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 5 semaines par an à temps plein.
- Prise des congés : organisation par l’employeur, consultation et règles internes
- Indemnité : maintien du salaire ou règle du dixième (selon le plus favorable)
Références
Code du travail : acquisition, prise, indemnisation et règles de fractionnement.
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Congé sans solde
Le congé sans solde n’est pas un droit automatique : il dépend d’un accord employeur/salarié.
Question : Comment demander un congé sans solde ?
Faire une demande écrite (dates, motif, organisation). L’employeur peut accepter ou refuser. À formaliser par écrit si accord.
- Contrat suspendu : pas de rémunération
- En principe : pas d’acquisition de congés payés pendant l’absence
Congé sabbatique
Congé long non rémunéré, encadré par des conditions d’ancienneté et de délai de carence.
Question : Quelles conditions et quelle durée ?
Conditions (principes) : ancienneté, activité professionnelle antérieure et absence de congé similaire récent. Durée légale : 6 à 11 mois.
- Demande écrite (délai interne / légal)
- Réponse de l’employeur : acceptation, report ou refus motivé (cas prévus)
- Retour : même poste ou poste équivalent
Temps partiel
Durée inférieure au temps plein : contrat écrit obligatoire et règles de durée minimale (sauf dérogations).
Question : Quelles règles essentielles ?
Contrat écrit, durée de travail et répartition des horaires précisées. Durée minimale habituelle : 24h/semaine sauf exceptions.
- Droits identiques au temps plein (au prorata)
- Heures complémentaires encadrées et majorées
Droit à la formation (CPF)
Le CPF finance des formations éligibles. Mobilisation libre hors temps de travail, autorisation nécessaire sur temps de travail.
Question : Comment utiliser son CPF ?
Le salarié sélectionne une formation éligible. Hors temps de travail : pas d’accord employeur requis. Sur temps de travail : demande d’autorisation d’absence.
- Choisir une formation (certifiante / éligible)
- Monter le dossier CPF
- Si sur temps de travail : demander l’accord RH (délai) et planifier
Bilan de compétences
Outil structuré pour analyser compétences, motivations et construire un projet (évolution, reconversion, formation).
Question : Comment le réaliser ?
Initiative salarié ou employeur (accord du salarié obligatoire). Éligible CPF. Sur temps de travail : demande d’autorisation d’absence.
- Confidentialité : résultats communiqués à l’employeur uniquement avec accord du salarié
- Durée : maximum légal (souvent répartie sur plusieurs semaines)
Compte professionnel de prévention (pénibilité)
Les salariés exposés à certains facteurs de risques au-delà de seuils peuvent acquérir des points ouvrant des droits.
Question : À quoi servent les points ?
Les points peuvent servir à financer une formation, un passage à temps partiel sans forte perte de rémunération, ou un départ anticipé à la retraite (selon règles).
- Déclaration d’exposition : à la charge de l’employeur
- Contestations possibles en cas d’erreur/oubli de déclaration
Contexte Servair – usage syndical
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Utiliser cette rubrique pour recenser les postes exposés (bruit, travail de nuit, répétitif, équipes alternantes, températures, etc.), vérifier la déclaration, et préparer les échanges en CSE/SSCT.
Information
Contenu à visée informative. Pour une situation individuelle : se référer aux textes officiels, à la convention collective applicable, et si besoin à un professionnel (juriste, avocat, inspection du travail).